La Déclaration Sociale Nominative, plus communément dénommée la DSN, est une procédure obligatoire qui concerne tous les organismes et les entreprises du secteur privé comptant des employés. Cette mesure a été instaurée en 2012 ayant pour but de vérifier si les enseignes privées se sont bien acquittées de leurs charges sociales.
Chaque année, la déclaration DSN est restructurée. Voici les principaux changements opérés en 2021.
Les nouvelles mesures concernant les handicapés dans le cahier technique 2021
L’introduction des personnes souffrant d’un handicap physique dans le monde du travail est une problématique revenant récurremment sur la table ces dernières années. Pour améliorer les conditions de travail et l’insertion de ces handicapés, l’exécutif impose aux enseignes privées de faire une déclaration DSN DOETH, pour Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Depuis l’année dernière, l’URSSAF a introduit deux nouveaux CTP dans le cahier technique DSN 2021: le CTP 730 DOETH et le CTP 740 DOETH. Cliquez ici pour plus d’informations quant à ces nouvelles réformes. Mais cet article vous aidera tout de même à voir plus clair sur cette mesure.
Les entreprises ont eu jusqu’en mai 2021 pour se conformer à ces nouvelles réglementations. Toutefois, en raison du caractère encore récent de ces réformes, l’exécutif a repoussé la date butoir. Contactez l’URSSAF pour connaitre les derniers délais.
Les changements les plus marquants dans le cahier technique 2021
Les mises à jour du DSN 2021 portaient essentiellement sur la transmission des données relatives aux cotisations sociales. Compte tenu du contexte actuel, il a été décidé de mettre à disposition des entreprises des fiches de paiement en ligne. Les enseignes du secteur privé peuvent ainsi remplir ces bordereaux directement via internet pour faciliter et accélérer la transmission de ces informations auprès de la Sécu. Sur cette fiche doit notamment figurer la rémunération nette fiscale. En outre, le paiement des heures supplémentaires et complémentaires, en plus du salaire brut de chaque employé.
Autre changement notable dans le cahier technique DSN 2021: l’introduction du régime de la FCTU, ou Fin de Contrat de Travail. Cette nouvelle réforme vient remplacer, l’Attestation d’Emploi Dématérialisée, plus connu sous l’appellation d’AED. Dans le cadre de ce régime, les entreprises privées se doivent de déclarer auprès de Pôle Emploi les rémunérations versées à des intermittents du spectacle et des expatriés du cahier technique DSN. À noter que tous les salariés d’une enseigne, qu’ils soient employés à mi-temps ou à temps partiel, ont toujours l’obligation de signer le certificat de travail dématérialisé.
Faire appel à un professionnel pour la déclaration DSN 2021
Entre autres objectifs, la déclaration DSN a pour but d’améliorer la transparence dans le secteur privé afin d’endiguer les fraudes fiscales. Dans cette optique, l’exécutif n’a ainsi eu de cesse d’introduire de nouvelles mesures pour avoir plus de clarté quant aux dépenses des entreprises privées. Mais avec l’instauration de nouvelles réformes, le remplissage en bonne et due forme du cahier technique DSN est devenu plus complexe. C’est pourquoi il est recommandé aux enseignes privées de se faire accompagner par des professionnels en la matière.
Par ailleurs, de nouvelles mesures concernant la déclaration de l’arrêt de travail ont été promulguées en 2021. Sans entrer dans les détails, il a été décrété qu’un arrêt maladie doit être délivré au vu de l’origine de l’affection. En fonction de ces différents critères, la procédure varie, tant pour le salarié que pour l’employeur. Ces nouvelles mesures en matière d’arrêt de travail sont assez complexes, d’où l’intérêt encore une fois de faire appel à un spécialiste.