Comment passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL ?

SASU ou EURL

Beaucoup de travailleurs indépendants commencent par le statut d’auto-entrepreneur. C’est l’un des statuts les plus recommandés pour commencer une petite activité et « tâter » le terrain. Mais ce statut présente certaines limites quand l’activité en question se développe. L’auto-entrepreneur peut alors passer en société unipersonnelle SASU ou EURL. Comment ? Faisons ensemble le tour de cette question.

Étape 1 : Clôture de l’auto-entreprise

En France, le statut d’auto-entrepreneur ne bascule pas automatiquement en SASU ou en EURL après le changement de statut. Ainsi, l’auto-entreprise doit être clôturée. C’est d’ailleurs la démarche à faire en premier, avant d’évoluer en société unipersonnelle. La loi interdit en effet la cumulation du statut d’auto-entrepreneur avec celui de gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle.

Pour la clôture,  une déclaration de cessation d’activité doit être envoyée au CFE dont dépend l’auto-entreprise. Pour ce faire, il faudra remplir le formulaire en ligne du Centre de Formalités des Entreprises Urssaf et le P2 P4 Auto-entrepreneur.

Étape 2 : Constitution de la société unipersonnelle

Bien entendu, passer du statut d’auto-entrepreneur à une SASU ou une EURL implique la constitution de la nouvelle société. Cette démarche implique la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraires sur un compte bloqué, la publication d’un avis de constitution, etc. Les démarches administratives à effectuer dépendent en réalité du type de société à constituer. Cela implique évidemment la constitution d’un dossier de création d’entreprise.

Pour une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le dossier de création à déposer au centre de formalités des entreprises comporte obligatoirement les pièces suivantes :

       Les statuts datés et signés de la SASU

       Un formulaire M0 rempli et signé

       Une copie du titre d’occupation des locaux

       L’attestation de dépôt des fonds

       Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU dans un Journal d’annonces légales

       Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux

       Le document relatif à chaque bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise

       Le règlement des frais de greffe

Les documents à fournir sont sensiblement les mêmes pour la constitution d’une EURL.

Et bien entendu, la création d’une SASU ou d’une EURL ne se limite pas à la constitution du dossier. D’autres démarches sont à prévoir et le site officiel de l’administration française vous informe de long en large sur cette question.

Étape 3 : Cession du fonds de commerce à la société

La cession du fonds de commerce à la société peut se faire de deux manières. Le fonds de commerce existant peut en premier lieu être transféré par voie d’apport en nature. Cette démarche fait partie intégrante de la création de la société via la rédaction d’un acte d’apport de fonds de commerce.

Le fonds de commerce peut également être cédé à la SASU ou à l’EURL. Dans ce cas, il faudra un acte d’achat de fonds de commerce (mais pas un acte d’apport de fons de commerce) Et cette opération est réalisée quand la nouvelle société est déjà créée.

Quoi qu’il en soit, demandez conseils auprès d’un professionnel avant d’entamer les démarches pour passer du statut d’auto-entrepreneur à la création d’une SASU ou d’une EURL. Ses conseils vous permettront d’envisager le changement plus sereinement.

Bonus : Zoom sur les impacts de ce changement

Passer du statut d’auto-entrepreneur en SASU ou en EURL engendre évidemment quelques changements à commencer par les changements sociaux. Le régime social change quand on passe de l’auto-entreprise à la SASU. En effet, de travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur passe au régime général s’il se verse un salaire. Ceux qui ne se versent pas de salaire ne sont pas assujettis à une obligation de cotisations sociales minimales. Cette perspective exclut alors toute protection sociale (pas d’assurance chômage, par exemple)

D’autre part, un auto-entrepreneur qui passe en EURL ne change pas de régime social et reste donc affilié au régime des travailleurs indépendants. Ce statut l’exempte de toute fiche de paie. La loi ne prévoit pas non plus de salaire minimum. Cependant, l’EURL l’oblige à payer les cotisations sociales minimales (même sans rémunération) Toutefois, le calcul des cotisations sociales est différent. La base d’assujettissement correspond au bénéfice enregistré si l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu ou au montant des rémunérations si l’EURL est imposée à l’impôt synthétique.

En plus des impacts sociaux, des impacts fiscaux sont également prévus après le passage du statut d’auto-entrepreneur en SASU ou EURL. En d’autres termes, l’imposition fiscale du chef d’entreprise change. Pour une SASU ou une EURL imposée à l’IR, l’impôt est calculé sur le bénéfice de l’entreprise en déduisant les charges engagées (excluant les salaires du chef d’entreprise) Si la nouvelle société est imposée à l’IS, l’impôt est calculé sur les rémunérations et les dividendes perçus par l’entrepreneur. Les bénéfices quant à eux sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Que faut-il savoir avant de devenir salarié porté ?
En litige avec une entreprise étrangère : qui faut-il contacter ?