En litige avec une entreprise étrangère : qui faut-il contacter ?

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Tout d’abord, il faut savoir qu’en cas de litige avec une entreprise étrangère basée dans l’Union Européenne, des aides sont mises en place afin de permettre aux consommateurs de se faire aider lors d’un problème de ce type.

L’aide du Centre européen des consommateurs

Egalement appelé CEC, le centre européen des consommateurs peut être contacté lorsque vous avez un litige avec une entreprise étrangère. En revanche, avant de saisir cet organisme il vous faudra contacter le professionnel par écrit avant d’entamer vos démarches. Si le consommateur ne reçoit pas de réponse de cette dernière ou une réponse négative, il pourra alors saisir le CEC qui se chargera du dossier. Pour se faire, il faudra faire parvenir des contrats, factures, justificatifs de commande et de paiement, des échanges par courrier avec l’entreprise ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) afin de procéder à un éventuel remboursement. Sachez qu’il vous faut évitez d’envoyer vos originaux mais plutôt des copies. Cette instance fait partie d’un réseau européen des CEC regroupant l’ensemble des  instances qui sont en charges de solutionner les différends entre les consommateurs mais également les professionnels.

De plus, le Centre européen des consommateurs situé en France pourra également vous aiguiller du mieux possible concernant les droits que vous possédez afin de saisir la justice. Si le professionnel avec lequel vous avez eu un litige ce situe dans l’Union Européenne (Royaume-Uni, Islande et Norvège compris) vous aurez la possibilité de bénéficier d’une aide juridique gratuite afin de résoudre votre litige. Sachez tout de même que le CEC n’est pas compétent si votre litige vous oppose à un professionnel travaillant en France ou si le litige est avec une société établie hors de l’Union Européenne comme l’Asie ou les Etats-Unis, par exemple.

Une Dirrecte

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de déposer une plainte auprès du Pôle C d’une dirrecte également appelée direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette demande, vous pouvez l’effectuer directement en ligne sur les différents sites de l’Etat Français. Vous aurez même la possibilité d’accéder à l’ensemble des coordonnées des différentes Dirrecte de France. Une fois votre dossier dans les mains de la Dirrecte, cette dernière se chargera de transmettre votre dossier à l’instance compétente de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, autrement dit, la DGCCRF. A noter que si votre litige a toutes les caractéristiques d’une infraction au droit de l’Union Européenne, notamment en matière de protection des consommateurs, votre dossier sera directement traité par l’instance compétente du pays dans lequel le professionnel exerce ses fonctions.

Recours à l’amiables ou judicaires ?

Après avoir établi le type de bien ou la prestation fournie étant à l’origine du litige avec l’entreprise à l’étranger, deux solutions s’offrent aux consommateurs, à savoir un recours à l’amiable ou judiciaire. Pour le recours à l’amiable, le consommateur peut contacter le CEC, comme indiqué ci-dessus. Implanté dans tous les pays de la zone UE, le CEC permettra d’aiguiller du mieux possiblement le consommateur. Néanmoins, le recours judiciaire est également possible si le recours à l’amiable n’a pas fonctionné. En ce sens le consommateur peut amener son affaire devant les tribunaux. En effet, une procédure européenne a été mise en place afin de simplifier et accélérer les choses lors de litiges transfrontaliers et dont le litige n’excède pas 5000€. Pour en savoir plus à ce propos, vous pouvez lire la suite des recours possibles concernant une éventuelle procédure judiciaire en faisant notamment appel à un cabinet d’avocats France-allemand, qui vous guidera du mieux possible. 

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