Fondamentalement, en tant que directeur général, il existe une procédure de recouvrement de créances. Cependant, si votre débiteur a des ennuis, vous risquez d'être pris dans un recours collectif. Cela signifie que vous ne pourrez plus poursuivre individuellement. Comment retourner une facture impayée dans cette situation ? Vous devez déposer une réclamation le plus tôt possible dans un processus ouvert au débiteur. Mais en comment déclarer une créance en ligne ?
C’est quoi une déclaration de créance ?
Le dépôt d'une réclamation est essentiel pour tout créancier souhaitant avoir le remboursement d'une somme due à une société en difficulté. En effet, si une entreprise fait l'objet d'un recours collectif : le produit de la liquidation et éventuellement de la liquidation de la dette d'une entreprise insolvable. Les créanciers doivent déposer une réclamation en déclarant clairement et explicitement qu'ils entendent exiger le paiement de leurs créances de leurs représentants légaux. Pour avoir plus d’informations, il vous est recommandé de visiter le site creditors services qui est une plateforme concernant les procédures de créances.
Pourquoi faire une déclaration de créance en ligne ?
Au fur et à mesure que l'encours de la dette s'accumule, le débiteur se retrouve souvent en état de sursis de paiement. Cela signifie que les actifs dont il dispose ne sont plus en mesure de rembourser ses dettes. Lorsqu'une entreprise se déclare en faillite, il est interdit de rembourser ses dettes avant le début de la procédure. Un recours collectif est un processus légal qui empêche les créanciers d'intenter tout type d'action contre une entreprise débitrice. Comment un créancier peut-il exiger le remboursement de la dette dans ces circonstances ? En exposant leurs arguments au cadre de procédures collectives publiques. En pratique, la procédure collective autorise un accès global à une variété de créanciers, mais doit faire l'objet de requêtes dans les délais impartis pour que leurs créances soient tenues en compte. En conséquence, le créancier doit exercer une action en cas de liquidation, de faillite ou d'appel en garantie contre la société débitrice.
Comment faire une déclaration de créance en ligne ?
Afin de réclamer un éventuel remboursement du montant qui vous est due, vous devez d'abord déposer une demande de réclamation. Cette déclaration doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en ligne de la décision d'ouverture sur Bodacc. Il existe deux moyens de déclarer les comptes clients au creditors services. Soit, obtenir l'autorisation pour creditors services de transmettre tout de suite au mandataire/liquidateur toutes les instructions relatives aux créanciers concernés par la procédure. Alternativement, creditors services n'accorde pas cette autorisation, et chaque créancier doit déclarer la créance conformément aux instructions fournies par creditors services dans un e-mail envoyé à cet effet. Dans le second cas, la première étape pour déclarer cette créance en ligne consiste à se rendre sur la Plateforme de services aux créanciers du Conseil national des administrateurs des tribunaux et mandataires judiciaires et à s'y inscrire.
Après enregistrement, une nouvelle réclamation doit être soumise. Pour trouver le dossier qui vous intéresse, entrez simplement le nom de la société emprunteuse, cliquez sur Rechercher et sélectionnez le dossier approprié. Un récapitulatif avec toutes les informations du fichier de l'entreprise s'affiche. Continuer à l'étape suivante.
À ce stade, il vous sera demandé de fournir des informations plus détaillées sur la demande et de télécharger des pièces justificatives et des coordonnées bancaires. : commencez par préciser la temporalité de chaque exigence. Si creditors services a émis un prêt pour TOUS/PME, la case Précèdent est toujours cochée. Vous devez ajouter une nouvelle ligne de crédit après avoir terminé cette étape. Informations importantes à renseigner : type de dette, montant restant dû et description.