SARL et EURL : un fonctionnement encadré par le code du commerce

En entreprise, les statuts les plus fréquents sont le SARL et EURL. Leur organisation est assez facile compte tenu des autres formes de structures. Elles donnent la possibilité de constituer un domaine fixe en ce qui concerne les droits des collaborateurs.

La répartition des apports dans la société

Les autres formes de structures permettent d’établir la répartition des parts de la société. Par contre, il y a une différence capitale entre les sociétés SARL et EURL. Les nuances entre SARL et EURL, reliées aux démarches spécifiques en fonction du nombre d’associés, incluent des statuts différents comme le statut de société à responsabilité limitée par exemple, en ce qui concerne le régime fiscal et d’administration.  Il faut noter que les dirigeants minoritaires peuvent cumuler leur mandat social et un contrat de travail. Dans cette circonstance, il se transforme en employé de la société. Ce choix est vraiment normalisé et peut être de graves sanctions en cas de position intentionnellement frauduleuse. Un associé n’étant pas un gérant peut être aussi employé de la société quand il dispose des fonctions techniques essentielles sur ses activités.

SARL et EURL : signification

La SARL est une société à responsabilité limitée, créée par de nombreux collaborateurs. Chacun des collaborateurs est gérant de la société et bénéficie par conséquent d’un mandat social afin de pouvoir signer des chèques, des devis ainsi que les procédures administratives. On peut distinguer le gérant d’une SARL des autres collaborateurs.

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ses lois d’organisation sont semblables à celles de la SARL. Ce qui différencie ces deux structures d’entreprise est le fait qu’il y a uniquement un collaborateur. Cependant, ce dernier a 100% des parts de la société, alors que dans une SARL, chaque associé a une part de marché. Le gérant d’une EURL est alors dirigeant et ne peut saisir de rémunération dans l’entreprise.

Le régime social des fondateurs de SARL et EURL

Le directeur d’une EURL est un employé non-salarié. Il ne se rattache pas au régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, ses apports se font à la caisse d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et l’URSSAF.

Que ce soit pour le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL, les conditions sont pareilles. Par contre, pour les gérants minoritaires ou les collaborateurs qui disposent ont versé une participation moins de 50%, au capital social de la société. A propos du régime social, ces derniers sont intégrés employés. Ils jouissent alors de la tutelle sociale des employés. Il n’est pourtant pas employé, au cas où il y a opposition, le conseil des prud’hommes ne pourra entrer en scène. Il ne s’affilie pas à l’ASSEDIC et n’obtient pas de congés payés.

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