Auto-entreprise : les seuils limites pour conserver le statut

Aujourd’hui, plusieurs possibilités de statuts s’offrent aux acteurs économiques. Mais des obligations accompagnent chaque option, et comme tous les autres, le seuil de l’auto-entreprise peut mener celle-ci à muter pour un régime plus classique. En toute suite logique, cette limitation présente évidemment des conséquences plus ou moins pénalisantes dans le parcours de la société.

Quelles sont les limites d’une auto-entreprise ?

Contrairement aux grandes enseignes dont la durée d’exercice peut être plafonnée dans le temps, une auto-entreprise peut travailler aussi longtemps qu’elle le veut. Et si elle fonctionne généralement dans des secteurs spécifiques comme les professions libérales ou les activités commerciales et artisanales, le seuil de l’auto-entreprise se définit surtout dans le domaine financier et fiscal. En effet, elle se retrouve plafonnée à un montant de chiffre d’affaires de 170 000 euros hors taxes en matière de vente de biens ou de services d’hébergement, et 70 000 euros hors taxes pour les professions libérales et les prestations de service commerciales ou artisanales. En termes de fiscalité, une auto-entreprise bénéficie ainsi de la franchise de la TVA, mais toujours suivant un plafond relatif à chaque secteur d’activité. Toute transaction doit alors mentionner clairement le montant hors taxes au moment de la facturation.

Que se passe-t-il en cas de franchissement ?

Généralement, un auto-entrepreneur sait à l’avance le volume d’activités dont il va s’occuper, et donc le chiffre d’affaires qu’il va engranger en conséquence. Cependant, suivant les contextes ou les chances de tomber sur un contrat juteux, il peut tomber sur un cas qui va le mener à dépasser le seuil de l’auto-entreprise. Cette situation aura évidemment pour conséquence de le mettre en infraction vis-à-vis des dispositions sociales et fiscales. Il sera alors d’office obligé de se soumettre au régime social de l’entreprise individuelle, et par conséquent, suivre le régime fiscal de droit commun applicable à ce statut, à savoir l’imposition sur le bénéfice réel.

Quelles sont les solutions ?

L’objectif de n’importe quelle société étant de se développer au maximum et d’améliorer sa productivité au fil du temps, la meilleure solution consiste à anticiper et choisir de muter vers un statut plus adapté. Il est facile de prévoir une possibilité de dépasser le seuil de l’auto-entreprise, par exemple en signant un gros contrat qui va s’étendre sur la durée. Le cas contraire, à savoir limiter ses activités pour rester dans son confort actuel, constitue également une autre solution, moins combative certes, mais toutefois valable.

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