Auto-entrepreneur et salarié : dans quelles mesures est-ce possible ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux atouts pour ceux qui veulent créer une nouvelle activité sans pour autant rompre son contrat de travail. La loi permet la conciliation entre ces deux statuts sous certaines conditions. Ce cumul est une occasion de monter votre projet d’entreprise sans prendre trop de risques.

Concilier auto-entrepreneur et salarié, c’est légal

Le cumul de statut d’auto-entrepreneur et salarié permet à un salarié de bénéficier des différents avantages liés au régime juridique d’une micro-entreprise. La conciliation est possible quelle que soit l’activité qu’il exerce (commerciale ou artisanale ou libérale) et la nature du contrat de travail. Toutefois, cette règle souffre de quelques exceptions à savoir les professions libérales réglementées ainsi que des entreprises agricoles qui ne peuvent pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Quelles sont les conditions à réunir ?

Le devoir de loyauté qui pèse sur le salarié

Un entrepreneur qui souhaite conserver son statut de salarié est tenu à respecter un devoir de loyauté envers son employeur. Même si le salarié n’a pas besoin d’une autorisation de la part de votre employeur pour prévenir des conflits ultérieurs, c’est mieux d’informer l’employeur. La déclaration est obligatoire si le salarié veut exercer dans le même domaine d’activités que son entreprise. Le salarié est soumis à une obligation de non-concurrence. Cette obligation implique certaines interdictions. Ainsi, le salarié ne peut pas travailler pendant ses heures de travail pour le compte de son auto-entreprise. Il ne doit pas utiliser les moyens mis à disposition pour son activité pour son activité secondaire. Il est aussi tenu à ne pas dénigrer son employeur ni son entreprise. Ce devoir de loyauté implique aussi l’interdiction de démarcher les clients de l’entreprise pour votre auto-entreprise. En cas de violation de ces obligations, l’employeur peut licencier le salarié pour faute.

Vérifier les clauses dans le contrat de travail

Les contraintes peuvent survivre après la rupture du contrat de travail. Il arrive que le contrat de travail contienne une clause de non-concurrence. L’application de cette clause présente certaines limites dans le temps et dans l’espace. Il convient alors de vérifier la légalité de cette clause. En cas de clause de non-concurrence illicite, vous pouvez créer votre auto-entreprise. La clause d’exclusivité quant à elle interdit toute activité complémentaire à son contrat de travail. Sa validité est aussi soumise à quelques conditions. Elle est inopposable durant un an pour les auto-entrepreneurs, un délai qui court à partir de l’immatriculation au RCS.

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