Guide juridique et fiscal de l’autoentrepreneur

Pour créer une entreprise dans le cadre de l’auto entrepreneuriat, il est utile de prendre connaissance de certaines informations relatives aux volets fiscal et juridique inhérentes au statut d’auto entrepreneur.

Le statut d'auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur dont la dénomination est devenue micro entrepreneur fait référence à un régime simplifiant les démarches sur le plan administratif pour créer une entreprise dite individuelle. Il offre un ensemble d’avantages d’ordres social et fiscal. Découvrez toutes les informations essentielles pour comprendre le statut auto-entrepreneur sur statutentreprise.com. Afin de bénéficier de ce statut, le futur auto entrepreneur doit remplir certaines conditions comme la majorité sinon être mineur sous réserve de prouver son émancipation. Il doit également résider en France et pas forcément de nationalité française. Une des spécificités de ce statut est la possibilité de l’associer avec d’autres comme celui de retraité, de fonctionnaire, d’étudiant…En ce qui concerne les démarches de création de l’entreprise, elles sont simples n’exige pas d’apport financier préalable.

Le statut d'auto entrepreneur
Régime social simplifié

Régime social simplifié pour l’auto entrepreneur

Une des spécificités du statut d’auto entrepreneur réside dans la simplification du régime social qui lui est associé. En effet, les charges sociales dont devra s’acquitter le bénéficiaire de ce statut sont tributaires du chiffre d’affaires réalisé. Leur montant correspond à taux fixe (un pourcentage) de ce dernier. L’auto entrepreneur a le choix de le payer soit mensuellement soit trimestriellement.

Le pourcentage en question au titre des cotisations sociales dont est redevable l’auto entrepreneur varie de 12,8 % pour certaines activités comme l’achat et la vente de marchandises à 22 % pour les professions libérales et l’activité de location en meublé. Contribuer à la formation professionnelle est une autre charge d’ordre social que l’auto entrepreneur devra payer à condition de remplir un ensemble de critères. Quant à la couverture sociale de ce statut, elle englobe l’assurance maladie, la retraite…

Autres informations sur le statut d’auto entrepreneur

Avant de devenir auto entrepreneur, il est recommandé de renseigner sur un ensemble d’informations capitales au sujet de ce statut. En voici quelques-unes allant de la forme juridique de l’entreprise à créer jusqu’aux plafonds de chiffres d’affaires à ne pas dépasser.

Entreprise individuelle

Le type d’entreprise créée et sa gestion

Formalités : un régime simplifié

Régimes social, fiscal et juridique simplifiés

Obligations comptables

Livre de recettes, registres des achats…

Seuils et chiffre d’affaires

Ils varient de 70000 à 170000 euros HT en 2019

Autoentrepreneurs : activités à exercer

Une fois avoir pris connaissance des principales spécificités du statut d’auto entrepreneur, il est capital d’avoir une idée sur la nature des activités qu’il est permis d’exercer. En effet, le statut en question offre la possibilité à son bénéficiaire d’exercer une pléthore d’activités que l’on peut répertorier en 3 principales catégories. La première est l’activité commerciale comme l’achat et la vente de biens ou de marchandises. La deuxième est l’activité artisanale et la dernière englobe les professions libérales.

Régime fiscal simplifié

Outre la simplification caractérisant le régime social de l’auto entrepreneuriat, celle-ci concerne également le volet fiscal. La déclaration des revenus, les charges et l’imposition est réduite au strict minimum afin de pas entraver l’activité exercée.

IMPOSITION À L’IR

Imposition à l’IR (impôt sur le revenu)

L’auto entrepreneur comme n’importe quel autre entrepreneur est redevable envers l’administration fiscale de l’impôt sur le revenu. Pour le paiement de cet impôt, le statut offre au principal intéresse deux options. La première est appelée prélèvement fiscal libératoire permet de payer simultanément l’IR et les charges sociales. Quant à la deuxième option, elle consiste à s’acquitter de l’impôt en question par le biais du prélèvement à la source.

IMPOSITION À LA CFE

Imposition à la CFE

La CFE correspond à la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’un impôt dont devra s’acquitter toute entreprise exerçant une activité en France. L’auto entrepreneur la paye donc étant donné qu’il possède une entreprise individuelle, l’année suivant l’entame de son activité. Mais toutes les activités ne sont pas concernées. Ainsi si votre activité d’auto entrepreneuriat est dans le domaine sportif, l’exploitation agricole, la pêche…vous êtes exonéré de la CFE.